Mentions légales

Conditions générales

 

1.Conditions d'utilisation des sites Internet de l’administration du cadastre et de la topographie :

1.1. Généralités

  1. Par le biais de l’administration du cadastre et de la topographie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg met à disposition du grand public des informations, des produits et/ou des outils de consultation conformément à ses attributions et missions légales sur les sites Internet act.public.lu. (également accessible sous cadastre.lu) et geoportail.lu (également accessible sous geoportal.lu). Ces sites seront référencés comme « sites Internet » (de l’administration) dans la suite du texte.
  2. Les sites Internet de l’administration s’adressent aux usagers publics et privés et leur utilisation est gratuite.
  3. L’administration du cadastre et de la topographie se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre ses sites Internet pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Du contenu ou des services peuvent à tout moment être retirés, ajoutés et/ou complétés sans préavis. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

1.2. Obligations de l’usager

  1. Toute personne faisant usage des informations, produits, documents et autres services disponibles sur les sites est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions d’utilisation.
  2. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de la consultation des sites Internet de l’administration ainsi que de ses services et des sites Internet auxquels il renvoie éventuellement.

1.3. Gestion de « cookies »

  1. Les sites Internet de l’administration utilisent des cookies générant de petits fichiers texte (souvent codés) qui permettent de simplifier et d’améliorer la navigation et d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur. Ils sont déposés dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'usager.
  2. L'usager peut décider si les serveurs des sites Internet de l’administration sont autorisés ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il peut régler les options de son navigateur de sorte à ce que les cookies ne soient plus acceptés, ni mémorisés. Il peut à tout moment effacer, via son navigateur, des cookies éventuellement mémorisés.
  3. En refusant l’utilisation de cookies sur son ordinateur, il se peut que certaines fonctionnalités du site visité ne soient pas opérationnelles.

1.4. Limitation de responsabilité

  1. L’administration du cadastre et de la topographie assurera au mieux la disponibilité de ses sites Internet ; sa responsabilité ne saura être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du (de ses) site(s).
  2. L’administration du cadastre et de la topographie assurera au mieux l’exactitude des informations ou services contenus sur ses sites Internet. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage.
  3. Les informations contenues sur les Internet de l’administration ne compensent nullement la prise en considération des textes législatifs en vigueur. En cas de lacunes ou même de contradictions avec des textes législatifs en vigueur, ces derniers prévalent toujours.
  4. L’administration du cadastre et de la topographie décline toute responsabilité pour la réutilisation des informations et des données présentées sur Internet de l’administration. Le contenu est donné à titre indicatif ; dès lors il se peut que des informations ou des données ne soient pas complètes, exhaustives, exactes ou à jour.
  5. Toute étude ou toute interprétation faite par l’usager à partir des informations et services obtenus sur les sites Internet de l’administration relèvent exclusivement de sa propre responsabilité et n’engagent en rien l’administration du cadastre et de la topographie.
  6. Les informations et données contenues sur le site Internet geoportail.lu concernant les géoproduits, géodonnées et géoservices proviennent de différents fournisseurs qui utilisent le géoportail et l’alimentent en données. L’exactitude, la complétude, de même que la contradiction de certaines données entre elles ne peuvent sous aucun prétexte engager le gestionnaire du géoportail.
  7. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects et ne sera pas tenu à réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de part de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service ou de l'utilisation des informations transmises dont il n'a pas la maîtrise. Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.
  8. L'utilisateur de geoportal.lu reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’appel aux géoservices génère des flux de données ainsi que des charges de traitement important au niveau des serveurs de données. L’utilisateur évite toute requête abusive.

1.5. Liens vers d’autres sites

  1. Les sites Internet de l’administration peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet pour le simple confort de l’usager. L’administration du cadastre et de la topographie ne saurait être tenue responsable des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

1.6. Loi applicable et juridictions compétentes

  1. Tout litige relatif à l'utilisation des sites Internet de l’administration sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

2.Conditions d'utilisation spécifiques au site Internet geoportail.lu

2.1. Objet

  1. Par le biais de l’administration du cadastre et de la topographie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg met à disposition du grand public des informations, des produits et/ou des outils de consultation conformément aux attributions et missions légales sur le site Internet geoportail.lu.
  2. geoportail.lu constitue une plateforme de consultation et d’échange de géodonnées, géoproduits et géoservices provenant de fournisseurs différents.

2.2. Définitions

  1. Les géodonnées sont des fichiers informatiques contenant des informations structurées ayant un lien spatial univoque.
  2. Sont considérés comme géoproduits toutes sortes de documents tels que cartes, plans, extraits ou autres, qui se basent sur les géodonnées.
  3. Sont considérés comme géoservices (webservices) des programmes informatiques capables de servir sur demande des géodonnées.
  4. Les informations concernant les géoproduits, géodonnées et géoservices qui se trouvent dans un catalogue (métadonnées) proviennent des différents fournisseurs qui coopèrent avec le géoportail et l’alimentent en données, et ne peuvent sous aucun prétexte engager le gestionnaire du géoportail.

2.3. Comptes utilisateurs

  1. Des comptes utilisateurs authentifiant chaque utilisateur sont créés pour : 
  • la commande de données en ligne,
  • l’alimentation du site Internet geoportail.lu en tant que fournisseur de données,
  • le stockage de cartes personnalisées sur les serveurs de geoportail.lu
  • l’accès à certaines informations protégées dont les droits sont gérés par le gestionnaire de geoportail.lu en collaboration avec les fournisseurs de données respectifs
  1. Les comptes utilisateurs sont sécurisés par des mots de passe.
  2. Les comptes utilisateurs sont gérés par l’administration du cadastre et de la topographie et identifient chaque utilisateur par son nom au moins. Chaque utilisateur est responsable des informations saisies et stockées concernant sa personne.
  3. Les comptes utilisateurs agréés ayant la faculté de fournir des données à geoportail.lu (comptes fournisseurs) sont attribués, gérés et traités par l’administration du cadastre et de la topographie. Ils identifient chaque utilisateur par son nom, son adresse (raison sociale pour les entreprises) …
  4. Les comptes utilisateurs sont strictement personnels et engagent l’utilisateur quant à toute commande ou requête réalisée avec ce compte.
  5. Le détenteur d'un compte utilisateur de geoportail.lu reconnaît le caractère exclusif et privé de son compte et du mot de passe y afférent. Il ne les dévoilera pas à des tiers.

2.4. Accès aux géodonnées

  1. geoportail.lu met à disposition des géoservices permettant aux utilisateurs agréés d'accéder en ligne à des géodonnées via des comptes utilisateurs.
  2. L’accès aux géoservices est gratuit ou peut être payant en application des règlements en vigueur.
  3. Les commandes de géodonnées et géoproduits à travers geoportail.lu et livrables sous forme de fichiers sont gardées 7 jours après le premier téléchargement afin de permettre une récupération des fichiers en cas de problème lors du téléchargement. Passé ce délai, ces fichiers sont supprimés automatiquement.
  4. Les fichiers non téléchargés sont supprimés automatiquement après 1 mois sans avertissement et ne donnant aucun droit à remplacement.
  5. Si l’utilisateur ne demande pas de devis avant sa commande, il accepte implicitement le prix de vente fixé pour les données commandées.

2.5. Paiement en ligne

  1. Le paiement des frais administratifs de certaines produits ou services se fait par carte de crédit via geoportail.lu par le biais de l’opérateur CETREL, membre de SIX GROUP, ayant recours aux prestations de services offertes par SIX PAY SA ou par digicash via Payconiq International S.A.
  2. Les données des cartes de crédit ne sont traitées ni par geoportail.lu, ni par le site du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE). L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’intervient donc pas dans la procédure de paiement et n’a à aucun moment accès aux données relatives au paiement. Il ne peut dès lors être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’application de l’opérateur ou d’un usage frauduleux des données des cartes de crédit. L’usager est soumis aux conditions générales de l’opérateur CETREL ou Payconiq dans le cadre du paiement.

3.Aspects légaux

3.1. Données à caractère personnel en relation avec les registres fonciers

3.1.1. Cadre légal

  1. Dans le cadre de l’exercice des attributions légales lui conférées par la loi du 25 juillet 2002, l’administration du cadastre et de la topographie sous l’autorité du Ministère des Finances traite les données personnelles en relation avec les registres et fichiers fonciers qu’elle gère, met à jour et conserve.
  2. Partie des fichiers et registres fonciers ensemble avec les données personnelles y relatives est susceptible d’être consultée ou délivrée aux conditions et modalités arrêtées par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
  3. Le recours aux données à caractère personnel en relation avec les registres fonciers est obligatoire afin d’assurer la mission d’intérêt public conférée à l’administration du cadastre et de la topographie dans le but de gérer le patrimoine immobilier et d’en assurer la publicité foncière.
  4. Afin de répondre à l’obligation légale de gérer les provenances parcellaires, les données personnelles concernant les parcelles historiques sont conservées.

3.1.2. Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

  1. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (respectivement au règlement général sur la protection des données - UE 2016/679 du 27 avril 2016), chaque personne a un droit de rectification des données le concernant et dispose d’un droit d’accès aux données le concernant aux conditions et modalités arrêtées par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
  2. Toute réclamation contre les droits des intéressés énumérés ci-avant peut être formulée par écrit à l’adresse du directeur de l’administration du cadastre et de la topographie ou par courriel à l’adresse dpo@act.etat.lu. Le cas échéant, la commission nationale pour la protection des données peut également être saisie d’une demande ou d’une plainte relative aux droits des intéressés.

3.2. Données à caractère personnel en relation avec les comptes utilisateurs

3.2.1. Cadre légal

  1. Les données personnelles recueillies directement au guichet en vue d’une prestation à effectuer par l’administration, de même que la déclaration de données personnelles authentifiées via les sites Internet de l’administration proviennent de la seule volonté du concerné.
  2. Ces données sont indispensables pour l’administration dans le but d’assurer la mission sollicitée par le concerné dans le cadre de l’exercice des attributions légales conférées par la loi du 25 juillet 2002 et par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 à l’administration du cadastre et de la topographie.

3.2.2. Protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

  1. Les données personnelles recueillies au guichet ou déclarées volontairement par toute autre voie dans le cadre de l’accomplissement d’un service ou d’une prestation spécifique sont conservées le temps de leur prise en compte pour l’accomplissement du service ou de la prestation demandée et peuvent être utilisées à des fins statistiques de façon anonymisée.
  2. Les données personnelles nécessaires pour l’authentification des comptes sur géoportail.lu sont gardées pendant la durée du maintien du compte par l’usager. L’usager peut à tout moment supprimer son compte et les données personnelles y afférentes.
  3. Toute donnée personnelle communiquée par l’usager de quelque façon que ce soit, est traitée en conformité à loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (respectivement au règlement général sur la protection des données - UE 2016/679 du 27 avril 2016).
  4. Toute réclamation contre les droits des usagers énumérés ci-avant peut être formulée par écrit à l’adresse du directeur de l’administration du cadastre et de la topographie ou par courriel à l’adresse dpo@act.etat.lu. Le cas échéant, la commission nationale pour la protection des données peut également être saisie d’une demande ou d’une plainte relative aux droits des intéressés.

3.2.3. Limitation de responsabilité

  1. Les conséquences du vol, de la perte ou d'une utilisation frauduleuse d'un nom d'utilisateur et de son mot de passe, ouvrant l'accès aux services du géoportail, ne sauraient engager la responsabilité de l'administration du cadastre et de la topographie.
  2. L'administration du cadastre et de la topographie se réserve le droit de bloquer l'accès aux différents services du géoportail à tout utilisateur de codes d'accès dont une utilisation frauduleuse ou abusive aurait été constatée.